Langue des signes | Réglementation

Reconnaissance de la langue des signes

Publié le : 9 mars 2023

Question à l’Assemblée nationale

Question N° 37740de M. Éric Alauzet (La République en Marche – Doubs )

Question publiée au JO le : 30/03/2021 page : 2759
Réponse publiée au JO le : 11/05/2021 page : 4102

Texte de la question

M. Éric Alauzet attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sourds de France. En cohérence avec la priorité d’inclusion affirmée par le Gouvernement, il paraît nécessaire d’apporter une attention toute particulière et spécifique à la communauté sourde. De solides études montrent, à titre d’exemple, que dans les pays où la langue des signes était reconnue officiellement, des externalités positives avaient pu être relevées : meilleure représentativité de la communauté sourde au sein des institutions étatiques ou d’enseignements, plus d’étudiants sourds dans les différents cursus universitaires, essor économique des interprètes en langue des signes. Aussi, il souhaite savoir si des engagements gouvernementaux, par voie de projet de loi par exemple, pourraient être pris afin de garantir une meilleure inclusion de la communauté sourde de France.

Texte de la réponse

La LSF fait partie des langues de France reconnue officiellement comme langue d’enseignement depuis 1991. Sa place s’est progressivement développée dans l’éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution, avec la reconnaissance de la LSF comme « langue à part entière », et le choix offert aux parents d’enfants sourds entre une éducation bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé compété – LPC). La loi de 2005 a également conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l’enseignement : élaboration de programmes en LSF, création du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) en LSF, mise en place d’une option au baccalauréat, refonte du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L’enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit aussi bien par le service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d’émissions télévisées nationales, par l’organisation d’accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Dans ces conditions, la LSF est bien une langue de France à part entière, et à ce titre son inscription dans la Constitution ne serait pas de opportune au regard du statut qu’elle a déjà acquis.Les efforts seront poursuivis pour renforcer toujours d’avantage la place de la LSF dans notre société, notamment à l’école, sur les lieux de travail ou dans les établissements de santé.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-37740QE.htm